ANNEXE 1
CONTRIBUTION DE FONCTIONNEMENT DE L'UNION NATIONALE DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Conformément à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale, l'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Cette contribution de fonctionnement correspond aux seules dépenses de gestion dûment justifiées et engagées pour l'exercice des missions de l'UNPS définies par le cadre législatif et réglementaire.

1. Fixation et montant de la dotation :
   Le montant annuel de la contribution de fonctionnement est fixé à un montant de 800 000 euros.
   Ce montant peut être revu par voie d'avenant au présent accord.
2. Conditions de versement de la dotation :
   Modalités de versement de la dotation :
   La Cnam effectue les versements à l'UNPS.
   Ce versement s'effectue au début de chaque trimestre (terme à échoir), sur la base de 100 % de l'état prévisionnel annuel, lui-même établi dans la limite de la dotation fixée pour l'année d'exercice.
   Etat budgétaire prévisionnel annuel :
   L'UNPS s'engage à transmettre avant le 15 décembre de l'année n-1 un état budgétaire prévisionnel annuel des dépenses de l'année n, dans la limite de la dotation fixée pour l'année n. Les états budgétaires prévisionnels annuels doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS.
   Etat récapitulatif annuel des dépenses supportées :
   A l'issue de l'exercice de l'année n et au plus tard au 30 avril de l'année n+1, l'UNPS s'engage à présenter à la Cnam, un état récapitulatif attestant des dépenses supportées au cours de l'exercice n. Les états récapitulatifs annuels originaux doivent être signés par le président et le trésorier de l'UNPS. Ils sont certifiés conformes aux écritures comptables par un commissaire aux comptes.
   L'état récapitulatif annuel est détaillé par poste de dépenses et de recettes.
   Dans l'hypothèse où l'état fait apparaître un montant inférieur à celui versé par la Cnam au titre de l'année considérée, le montant de cette différence (budget non consommé) est reporté sur le budget de l'année n+1.
   Dans l'hypothèse où l'état ferait apparaître un montant supérieur à celui versé par la Cnam, au titre de l'année considérée, la Cnam ne participerait pas aux dépenses supplémentaires qui résulteraient du dépassement du budget prévisionnel annuel des dépenses.
   L'UNPS tient, en son siège, à la disposition de la Cnam, les justificatifs de l'ensemble des dépenses engagées pour le fonctionnement de l'UNPS. Elle s'engage à présenter à la Cnam, au plus tard au 30 avril de l'année n+1 :
   - une attestation établissant que la contribution de fonctionnement versée correspond aux seules dépenses de gestion dûment facturées et engagées pour l'exercice des missions réglementairement prévues pour l'UNPS ;
   - un rapport d'activité retraçant l'ensemble des activités de l'UNPS au cours de l'année n.
3. Contrôles de l'utilisation de la dotation :
   Compte de résultat et bilan comptable :
   L'UNPS s'engage à produire, à l'appui des états de dépenses annuelles, le compte de résultat et le bilan comptable, signés de son président et de son trésorier et certifiés conformes aux écritures comptables par son commissaire aux comptes au plus tard au 30 avril de l'année suivant l'exercice.
   Contrôle de l'utilisation des fonds :
   La Cnam a la faculté à tout moment de faire procéder par l'intermédiaire de ses agents, à des contrôles sur pièces ou sur place en ce qui concerne la gestion de la contribution. Ces agents peuvent, 15 jours après information de l'UNPS de leur habilitation à cet effet donnée par le directeur général de la Cnam, se faire présenter tous documents justificatifs pour mener à bien leur mission, sans que l'UNPS puisse s'y opposer. Ces agents peuvent, si nécessaire être accompagnés d'auditeurs externes.
   Si des irrégularités de gestion étaient constatées à cette occasion, la Cnam notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'UNPS, le détail des sommes réclamées en l'invitant à présenter, si elle le souhaite, des observations écrites dans un délai d'un mois. A l'issue de ce délai et au regard des éventuelles observations présentées par l'UNPS, la Cnam se réserve la possibilité d'engager les poursuites nécessaires de déduire des versements suivants et/ou de récupérer immédiatement les sommes versées qui auraient été utilisées pour financer toute dépense étrangère au fonctionnement de l'UNPS, dans le cadre de l'exercice de ses missions propres. Le lancement de cette procédure ne peut intervenir que quinze jours au minimum après information des membres du comité de suivi de l'accord.