Article 9
Engagement de l'assurance maladie sur la participation aux cotisations sociales des professionnels de santé

L'assurance maladie réaffirme son engagement de garantie de la participation à la prise en charge des cotisations sociales au profit des professionnels de santé conventionnés en contrepartie du respect des tarifs conventionnels. Cette participation est assise sur l'activité effectuée dans le cadre conventionnel (à l'exception des dépassements d'honoraires) et également sur les revenus tirés d'activités non salariées réalisées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels de santé. Dans ce cadre, les parties signataires veillent à ce que l'ensemble des accords conventionnels mono catégoriels intègrent bien les dispositions nécessaires pour assurer une neutralité financière aux professionnels de santé du fait de l'évolution du cadre législatif avec la hausse du montant de la CSG définie dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.
Chaque convention nationale avec les professionnels de santé concernés porte cet engagement.