Article 12

Durée et résiliation de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du texte.

Il peut être résilié par les parties, soit par décision de l'UNCAM, soit par décision de l'UNPS, dans les cas suivants :

- non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ;

- modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.

La résiliation s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires du présent accord et prend effet à l'échéance d'un délai de six mois. Durant ce délai, l'UNCAM ouvre des négociations en vue de la conclusion d'un nouvel accord dans les conditions prévues par la réglementation.

L'accord cadre arrivé à échéance ou résilié continue de produire ses effets jusqu'à la publication au Journal officiel d'un nouvel accord cadre.

Article 13

Modalités de révision de l'accord

Le présent accord peut être modifié par voie d'avenants.

Article 14

Application et conséquences pour les professions de santé

Application de l'accord :

Le présent accord est applicable aux professions de santé dont au moins un syndicat représentatif est signataire de l'accord, sauf opposition valablement formée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la profession, dans les conditions prévues à l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale.

Les organisations syndicales des professions de santé signataires du présent accord ainsi que l'assurance maladie s'engagent à reprendre et décliner dans le cadre des conventions nationales les principes qui sont présentement actés.

Une organisation syndicale représentative signataire peut décider de dénoncer son adhésion au présent accord en cas de non-respect grave et répété des engagements de l'accord du fait de l'une des parties ou de modifications législatives ou réglementaires affectant substantiellement les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les professions de santé pour lesquelles le présent accord est applicable.

Si cette organisation syndicale est la seule, ou la dernière, organisation syndicale représentative signataire pour la profession, la dénonciation de la signature conduit à rendre inapplicable l'accord à la profession concernée.

La dénonciation doit s'effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires du présent accord.

Notification :

Les caisses d'assurance maladie informent les professionnels de santé qui sollicitent leur adhésion à une convention nationale des textes applicables, aussi bien les conventions nationales que le présent accord cadre.

L'assurance maladie obligatoire met à disposition des professionnels de santé, sur son site internet, le présent accord cadre dans un délai d'un mois suivant sa publication au Journal officiel.

Article 15

Contribution de fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé

L'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale prévoit que l'Union nationale des professionnels de santé reçoit une contribution annuelle à son fonctionnement de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Le montant de cette contribution ainsi que ses modalités de versement et de contrôle sont définis à l'annexe 1 du présent accord cadre.