JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Titre 6 : PARTENARIATS

Article 49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partenariats et conventions

Résumé L'Autorité peut signer des accords pour obtenir des données et travailler avec des experts et des associations.

L'Autorité peut conclure des conventions de partenariat dans tous les domaines où ceux-ci peuvent être utiles à la réalisation de ses missions. Ces conventions visent à :

- fidéliser les relations avec les organismes susceptibles de lui fournir des données nécessaires à son action ;
- conforter les appuis que peuvent lui apporter les organismes techniques et scientifiques ayant compétence dans ses domaines d'intervention ;
- conforter les partenariats, notamment avec les fédérations nationales des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air, les associations participant à l'observation des nuisances sonores et les agences d'urbanisme.

Article 50

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Conventions de coopération avec les institutions

Résumé L'Autorité peut faire des accords avec d'autres institutions pour travailler ensemble.

L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.

Article 51

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Procédure de signature des conventions et mise en œuvre

Résumé Les conventions doivent être approuvées par le collège avant d'être signées, sauf en cas d'urgence. Les services les mettent en œuvre et en parlent au collège chaque année.

Les projets de convention sont présentés au collège avant d'être signés par le président, sauf urgence dont il est rendu compte au collège à la plus prochaine session suivant la signature.
Les services sont chargés de la mise en œuvre des conventions et il en est rendu compte annuellement devant le collège.