Article 50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de coopération avec les institutions
Résumé L'Autorité peut faire des accords avec d'autres institutions pour travailler ensemble.
L'Autorité peut conclure des conventions de coopération avec les institutions avec lesquelles elle est appelée à travailler dans le cadre de ses missions.
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