JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Section 3 : Budget

Article 48

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présentation annuelle du budget et des comptes par le président

Résumé Le président doit montrer le budget pour l'année suivante avant décembre et les comptes de l'année passée avant fin mars.

Le président présente chaque année au collège, au plus tard au mois de décembre, le budget prévisionnel de l'Autorité pour l'année suivante.
Il lui présente également, avant la fin du mois de mars, les comptes de l'année précédente. Cette présentation est complétée, lorsque les informations nécessaires sont disponibles, par un bilan consolidé des comptes de l'Autorité tenant compte des dépenses que le ministère chargé des transports a directement prises en charge.