Article 51
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de signature des conventions et mise en œuvre
Résumé Les conventions doivent être approuvées par le collège avant d'être signées, sauf en cas d'urgence. Les services les mettent en œuvre et en parlent au collège chaque année.
Les projets de convention sont présentés au collège avant d'être signés par le président, sauf urgence dont il est rendu compte au collège à la plus prochaine session suivant la signature.
Les services sont chargés de la mise en œuvre des conventions et il en est rendu compte annuellement devant le collège.
1 version