JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Article 49

Article 49

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Partenariats et conventions

Résumé L'Autorité peut signer des accords pour obtenir des données et travailler avec des experts et des associations.

L'Autorité peut conclure des conventions de partenariat dans tous les domaines où ceux-ci peuvent être utiles à la réalisation de ses missions. Ces conventions visent à :

- fidéliser les relations avec les organismes susceptibles de lui fournir des données nécessaires à son action ;
- conforter les appuis que peuvent lui apporter les organismes techniques et scientifiques ayant compétence dans ses domaines d'intervention ;
- conforter les partenariats, notamment avec les fédérations nationales des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air, les associations participant à l'observation des nuisances sonores et les agences d'urbanisme.


Historique des versions

Version 1

L'Autorité peut conclure des conventions de partenariat dans tous les domaines où ceux-ci peuvent être utiles à la réalisation de ses missions. Ces conventions visent à :

- fidéliser les relations avec les organismes susceptibles de lui fournir des données nécessaires à son action ;

- conforter les appuis que peuvent lui apporter les organismes techniques et scientifiques ayant compétence dans ses domaines d'intervention ;

- conforter les partenariats, notamment avec les fédérations nationales des associations agréées pour la surveillance de la qualité de l'air, les associations participant à l'observation des nuisances sonores et les agences d'urbanisme.