Le collège de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires,

Sur le rapport de son président,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6361-1 à L. 6361-15 ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 227-1 à R. 227-5 ;

Vu la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;

Vu le décret n° 2018-835 du 2 octobre 2018 relatif à la procédure de sanction devant l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires ;

Vu le décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires du 29 juin 2020 ;

Après en avoir délibéré lors de sa séance plénière du 7 septembre 2022,

Décide :

Fait à Paris, le 9 septembre 2022.

Le président,

G. Leblanc