Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du comité social d'administration de proximité
Résumé Un nouveau comité pour représenter les employés est créé dans les services publics.
Conformément au décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat, un comité social d'administration de proximité est créé au sein des services.
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