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Représentation du personnel

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Commissions administratives paritaires (CAP)

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JORF n°0277 du 30 novembre 2022

Section 1 : Comité social d'administration de proximité

Article 41

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création du comité social d'administration de proximité

Résumé Un nouveau comité pour représenter les employés est créé dans les services publics.

Conformément au décret n° 2020-1427 modifié du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et établissements publics de l'Etat, un comité social d'administration de proximité est créé au sein des services.

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Article 42

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité social d'administration de proximité

Résumé Le comité social d'administration de proximité est dirigé par le président de l'Autorité et aide à prendre des décisions importantes.

Le comité social d'administration de proximité est placé auprès du président de l'Autorité. Sa composition est fixée comme suit :

- le président ;
- le secrétaire général ;
- 2 membres titulaires représentants du personnel ;
- 2 membres suppléants représentants du personnel.

Le président préside le comité social d'administration de proximité.
Lors de chaque réunion du CSAP, le président est assisté autant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant les fonctions de responsabilités et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis de cette instance.
Le comité social d'administration de proximité approuve son règlement intérieur au cours de sa première réunion.

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