Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tenu de séance dématérialisée
Résumé Le président peut décider que des réunions se feront en ligne, en mentionnant cela dans l'invitation et en assurant la sécurité.
Le président peut décider qu'une session, ou une séance d'une session autre que consacrée à l'exercice du pouvoir de sanction, sera tenue de manière dématérialisée, sous réserve d'en avoir fait mention dans la convocation. Il s'assure alors de l'identité des participants et de la confidentialité des débats, et en atteste au procès-verbal.
Les dispositions du décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial sont applicables aux sessions ou séances de session du collège de l'ACNUSA tenues de manière dématérialisée.
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