Accord de mensualisation (scieries)

TITRE VI : INDEMNITES POUR MALADIES OU ACCIDENTS

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En vigueur depuis le 5 octobre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités pour maladies ou accidents

Résumé. En cas de maladie ou d'accident, les ouvriers mensualisés reçoivent une indemnisation, mais celle-ci est réduite par les aides de la sécurité sociale et des assurances.

En cas de maladie ou d'accident dûment constaté par un certificat et donnant droit aux prestations en espèces soit au titre de l'assurance maladie, à l'exclusion des cures thermales, soit au titre de l'accident du travail, les ouvriers mensualisés recevront une indemnisation dont sera déduit le montant des indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et des indemnités versées par un régime de prévoyance (si les employeurs participent au régime de prévoyance, l'indemnisation assurée par ceux-ci ne sera prise en considération que pour la seule quotité correspondant au versement patronal), à la condition que l'arrêt soit pris en charge par la sécurité sociale et soigné sur le territoire de la métropole ou des pays de la Communauté économique européenne et que le certificat médical soit adressé sous huitaine, sauf cas de force majeure.

Seront également déduites les indemnités pour pertes de salaires éventuellement versées par les responsables de l'accident ou leurs assurances.

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Indemnités pour maladie ou accident dans les scieries

Résumé. Les employés des scieries touchent une indemnité en cas de maladie ou d'accident, selon leur ancienneté et le nombre d'enfants à charge.

L'indemnisation sera, sous les réserves ci-dessus, calculée dans les conditions ci-après :

Après 1 an de présence : 75 jours à 80 % des salaires effectifs ;

Après 3 ans de présence : 90 jours à 80 % des salaires effectifs.

Toutefois, pour les salariés ayant 3 enfants ou plus à charge, au sens de l'article L. 285 du code de la sécurité sociale, cette indemnisation est portée à 100 % des salaires effectifs à partir du 31e jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail.

Les salaires à prendre en considération sont les salaires correspondant à l'horaire pratiqué pendant l'absence dans l'établissement ou partie de l'établissement, sous réserve que cette absence n'entraîne pas une augmentation de l'horaire pour le personnel restant au travail.

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Indemnisation des arrêts maladie ou accident

Résumé. Les employés en arrêt maladie ou accident sont indemnisés à partir du 4e jour, pour chaque jour d'absence, après déduction des aides de la sécurité sociale.

L'indemnité est accordée, lors de chaque indisponibilité, à partir du 4e jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Limite d'indemnisation pour maladies ou accidents

Résumé. Si un ouvrier est malade ou a un accident plusieurs fois dans l'année, il ne peut pas être indemnisé plus que les périodes déjà fixées.

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Pas de carence pour accidents de travail ou maladies professionnelles

Résumé. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les ouvriers sont indemnisés sans délai d'attente.

Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle.

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Indemnités pour ancienneté acquise pendant une absence

Résumé. Un travailleur qui obtient l'ancienneté requise pendant une absence pour maladie ou accident bénéficie des indemnités prévues pour la période restante.

Si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent titre acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1971

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