Accord de mensualisation (scieries)

Article 17

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Article 17

Si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent titre acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Indemnités pour ancienneté acquise pendant une absence

Résumé. Un travailleur qui obtient l'ancienneté requise pendant une absence pour maladie ou accident bénéficie des indemnités prévues pour la période restante.

Si un travailleur qui n'a pas l'ancienneté voulue pour bénéficier des dispositions du présent titre acquiert cette ancienneté pendant qu'il est absent pour maladie ou accident, il lui sera fait application desdites dispositions pour la période d'indemnisation restant à courir.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1971

Source : Légifrance