Accord de mensualisation (scieries)

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 octobre 1971

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite d'indemnisation pour maladies ou accidents

Résumé. Si un ouvrier est malade ou a un accident plusieurs fois dans l'année, il ne peut pas être indemnisé plus que les périodes déjà fixées.

Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un ouvrier au cours d'une même année civile, la durée d'indemnisation ne peut excéder, au total, celle des périodes fixées ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1971

Source : Légifrance