Accord de mensualisation (scieries)

Article 16

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Article 16

Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le 5 octobre 1971

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Pas de carence pour accidents de travail ou maladies professionnelles

Résumé. En cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, les ouvriers sont indemnisés sans délai d'attente.

Il n'y a pas de délai de carence en cas d'absence pour accident de travail ou de maladie professionnelle.

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En vigueur depuis le mardi 5 octobre 1971

Source : Légifrance