En vigueur depuis le 5 octobre 1971
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des arrêts maladie ou accident
L'indemnité est accordée, lors de chaque indisponibilité, à partir du 4e jour qui suit le point de départ de l'incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non.