L'article 3 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit, pour les seuls agents relevant du groupe des hors catégorie, à compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2024-P-07 modifiant la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation des services de l'ARCOM :

« Art. 3. - Les personnels régis par la présente délibération sont classés comme suit :
« Hors catégorie
« Relèvent du groupe des hors catégorie :

« - les directeurs (trices) et leurs adjoint(e)s ;
« - le (la) secrétaire du collège et des territoires et ses adjoint(e)s ;
« - les chargé(e)s de mission à la présidence ;
« - l'adjoint(e) de l'agent comptable ou son (sa) fondé(e) de pouvoir.

« Peuvent relever du groupe des hors catégorie :

« - les expert(e)s justifiant d'au moins trois années d'exercice professionnel dans des fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

« Les modalités de recrutement et de nomination des hors catégorie sont à la discrétion du (de la) président(e). »
Les autres dispositions de l'article 3 sont inchangées.

L'article 19 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit :

« Art. 19. - A compter du 1er janvier 2025, les personnels visés à l'article 3, sauf stipulations contraires du contrat, peuvent bénéficier, d'une part, d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et, d'autre part, d'un complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir et aux sujétions exceptionnelles de l'année considérée, dans les conditions fixées par le présent article.
« Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.
« Les fonctions occupées sont réparties au sein de différents groupes de fonctions sur la base des critères professionnels suivants :

« - l'encadrement, la coordination, le pilotage ou la conception ;
« - la technicité, l'expertise, l'expérience ou la qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;
« - les sujétions particulières liées à la fonction et le degré d'exposition du poste.

« Le nombre de groupes de fonctions est le suivant :

« - 2 groupes de fonctions dans la catégorie B ;
« - 4 groupes de fonctions dans la catégorie A ;
« - 6 groupes de fonctions hors catégorie.

« Une décision annuelle du (de la) président(e) du Conseil, après avis du comité social d'administration, fixe les modalités de versement de l'IFSE ainsi que les montants afférents à chaque groupe de fonctions en tenant compte de la catégorie et du grade. Ce barème, annexé à la décision annuelle précitée, fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans.
« Le changement de catégorie (de B vers A, ou de A vers le groupe hors catégorie) entraine l'application du barème correspondant à la nouvelle situation de l'agent. Lorsque le montant de l'IFSE du nouveau groupe de fonctions de l'agent est inférieur à celui de son groupe de fonctions initial, le montant de l'IFSE est maintenu par la mise en place d'un complément individuel d'IFSE.
« Le changement de grade lié à une promotion au sein d'une même catégorie, sans changement de groupe de fonctions, entraine l'application du barème IFSE correspondant à la nouvelle situation de l'agent, avec effet immédiat.
« La nomination dans le groupe des agents hors catégorie ou le changement de groupe de fonctions au sein du groupe des hors catégorie entraine l'application du barème IFSE correspondant à la nouvelle situation de l'agent, avec effet immédiat.
« En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions de niveau supérieur, l'agent se voit appliquer le barème correspondant à son nouveau groupe de fonctions avec effet immédiat.
« En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions de niveau équivalent, l'IFSE est inchangée.
« En cas de mobilité vers un poste classé dans un groupe de fonctions inférieur, afin de ne pas freiner la mobilité des agents, le montant de l'IFSE est maintenu, sauf exceptions prévues par la décision annuelle du (de la) président(e) précitée.
« Le barème de l'IFSE constitue pour chaque groupe de fonctions un socle indemnitaire pour le type de fonctions exercées correspondant. Néanmoins, en cas d'insuffisance professionnelle grave et avérée, il peut être dérogé à l'application de ce barème. Dans ce cas, un rapport circonstancié devra être établi après entretien préalable avec l'agent concerné.
« Les personnels visés à l'alinéa 1 du présent article peuvent bénéficier d'un complément indemnitaire annuel (CIA) qui tient compte de l'engagement professionnel, de la manière de servir et des sujétions exceptionnelles qu'ils auraient eu à connaître au cours de l'année considérée.
« Les critères d'attribution du CIA sont appréciés sur la base de l'entretien professionnel, au cours duquel sont pris en compte la valeur professionnelle de l'agent, son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions, son sens du service public, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.
« Un montant de CIA de référence est fixé pour chaque catégorie et groupe de fonctions par la décision annuelle du (de la) président(e) précitée, après avis du comité social d'administration. Ce barème fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans.
« Les enveloppes allouées à chaque structure organisationnelle sont constituées de la somme des montants de référence définis au regard de la catégorie et du groupe de fonctions des agents de la structure concernée pour l'année considérée. Le montant de CIA attribué, le cas échéant, à chaque agent est déterminé en fonction du montant de référence de sa catégorie et de son groupe de fonctions, sur proposition du (de la) responsable de sa structure, dans le respect des enveloppes allouées. Les attributions définitives font l'objet d'une décision du (de la) directeur(trice) général(e), après une procédure d'harmonisation.
« Les modalités de versement du CIA sont déterminées par la décision annuelle du (de la) président(e).
« Le CIA fait l'objet d'un versement annuel, dans la mesure du possible en décembre (ou à l'occasion du départ de l'agent). Il n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
« L'IFSE et le CIA sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l'exception des primes visées aux articles 19 ter et 19 quater.
« L'IFSE et le CIA sont cumulables avec :

« - l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de mission, frais de déplacements) ;
« - les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA…) ;
« - les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes…). »

L'article 19 bis de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est supprimé à partir du 1er janvier 2025.

L'article 28 alinéa 4 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit :
« A titre dérogatoire, les agents en activité au Conseil au 1er janvier 2019 reclassés du groupe des assistants du 1er groupe vers le 1er grade de la catégorie B pourront bénéficier de promotions vers le 3e grade de la catégorie B à condition de justifier de trois ans d'ancienneté dans leur groupe d'origine et d'avoir atteint le 11e échelon de la grille de leur groupe d'origine. »

L'article 35 devient l'article 37.

Il est inséré un article 35 rédigé comme suit :

« Art. 35. - A compter du 1er janvier 2025, le montant du complément individuel d'IFSE prévu à l'article 28 (dispositions ajoutées par la délibération n° 2019-16 du 9 octobre 2019 - entrée en vigueur 1er janvier 2019) fait l'objet de revalorisations suivant le même calendrier et les mêmes proportions que l'augmentation de la valeur du point d'indice fonction publique. »

Il est inséré un article 36 rédigé comme suit :

« Art. 36. - A l'occasion de l'intégration des agents relevant du groupe des hors catégorie dans le champ d'application du régime indemnitaire prévu à l'article 19 modifié à compter du 1er janvier 2025, afin de garantir aux agents concernés le montant de la rémunération perçue en 2024, le principe retenu est le suivant :

« - application des barèmes IFSE et CIA prévus par décision annuelle du (de la) président(e) ;
« - maintien de l'indice perçu le 1er janvier 2025 augmenté, le cas échéant, de la conversion en points d'indices du montant de la différence entre la prime de rendement perçue en 2024 et le barème IFSE du groupe de fonctions dont relève dorénavant l'agent. L'indice obtenu est ajusté à la baisse pour tenir compte de l'augmentation de la base de calcul de l'indemnité de résidence. »

La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(Le reste demeure sans changement.)