Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de la délibération
Résumé La décision devient officielle le 1er janvier et sera publiée sans changement.
La présente délibération entre en vigueur le 1er janvier 2025 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
(Le reste demeure sans changement.)
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