L'article 3 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit, pour les seuls agents relevant du groupe des hors catégorie, à compter de l'entrée en vigueur de la décision n° 2024-P-07 modifiant la décision du 1er janvier 2022 relative à l'organisation des services de l'ARCOM :

« Art. 3. - Les personnels régis par la présente délibération sont classés comme suit :

« Hors catégorie

« Relèvent du groupe des hors catégorie :

« - les directeurs (trices) et leurs adjoint(e)s ;

« - le (la) secrétaire du collège et des territoires et ses adjoint(e)s ;

« - les chargé(e)s de mission à la présidence ;

« - l'adjoint(e) de l'agent comptable ou son (sa) fondé(e) de pouvoir.

« Peuvent relever du groupe des hors catégorie :

« - les expert(e)s justifiant d'au moins trois années d'exercice professionnel dans des fonctions de direction, d'encadrement ou de conduite de projet correspondant à un niveau élevé de responsabilité.

« Les modalités de recrutement et de nomination des hors catégorie sont à la discrétion du (de la) président(e). »

Les autres dispositions de l'article 3 sont inchangées.