Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de numérotation d'article
Résumé L'article 35 change de numéro et devient l'article 37.
L'article 35 devient l'article 37.
1 version