Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des conditions de promotion pour les agents contractuels du CSA
Résumé Les agents du CSA peuvent être promus s'ils ont au moins trois ans d'ancienneté et ont atteint le 11e échelon.
L'article 28 alinéa 4 de la délibération n° 2018-33 du 19 décembre 2018 modifiée portant règlement de gestion des personnels contractuels du Conseil supérieur de l'audiovisuel est modifié comme suit :
« A titre dérogatoire, les agents en activité au Conseil au 1er janvier 2019 reclassés du groupe des assistants du 1er groupe vers le 1er grade de la catégorie B pourront bénéficier de promotions vers le 3e grade de la catégorie B à condition de justifier de trois ans d'ancienneté dans leur groupe d'origine et d'avoir atteint le 11e échelon de la grille de leur groupe d'origine. »
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