Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du seuil d'émission des ordres à recouvrer pour l'ARCOM
Résumé Un montant de 50 euros est fixé pour les ordres de recouvrement de l'ARCOM, évalué au cas par cas.
Seuil d'émission des ordres à recouvrer.
Conformément à l'article 192 alinéa 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et au décret n° 2023-144 du 1er mars 2023, le collège de l'autorité fixe un seuil d'émission des ordres à recouvrer pour l'ARCOM à un montant de cinquante euros (50,00 €). L'application de ce seuil de recouvrement est appréciée au cas par cas par l'ordonnateur et l'agent comptable.
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