Article 1
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'approbation des conventions procurant des recettes à l'organisme
Recettes.
En application de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes sont soumises à l'approbation préalable du collège dans les conditions de seuil ou durée fixée dans le tableau ci-dessous.
| |Seuil en recettes (HT) ou durée
(art. 187 du décret 2012-1246)|
|----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------|
| Aliénation de biens immobiliers | Au 1er euro |
| Baux et locations d'immeuble | Durée supérieure à
1 an |
|Cession de bien/Vente d'objets mobiliers| Montant supérieur à
15.000 euros unitaire |
| Autres conventions et contrats | Montant supérieur à
500.000 euros |
Les seuils exprimés en montant de recettes s'analysent au regard du montant apprécié sur la durée du contrat ou de la convention.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à engager l'établissement, c'est-à-dire à signer toute convention et contrats en-deçà de ces seuils.
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