Recettes.
En application de l'article 187 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les conventions ayant pour objet de procurer à l'organisme des recettes sont soumises à l'approbation préalable du collège dans les conditions de seuil ou durée fixée dans le tableau ci-dessous.

| |Seuil en recettes (HT) ou durée
(art. 187 du décret 2012-1246)| |----------------------------------------|--------------------------------------------------------------------| | Aliénation de biens immobiliers | Au 1er euro | | Baux et locations d'immeuble | Durée supérieure à
1 an | |Cession de bien/Vente d'objets mobiliers| Montant supérieur à
15.000 euros unitaire | | Autres conventions et contrats | Montant supérieur à
500.000 euros |

Les seuils exprimés en montant de recettes s'analysent au regard du montant apprécié sur la durée du contrat ou de la convention.
Le collège autorise le président de l'ARCOM à engager l'établissement, c'est-à-dire à signer toute convention et contrats en-deçà de ces seuils.

Seuil d'émission des ordres à recouvrer.
Conformément à l'article 192 alinéa 2 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et au décret n° 2023-144 du 1er mars 2023, le collège de l'autorité fixe un seuil d'émission des ordres à recouvrer pour l'ARCOM à un montant de cinquante euros (50,00 €). L'application de ce seuil de recouvrement est appréciée au cas par cas par l'ordonnateur et l'agent comptable.

Remise gracieuse et admission en non-valeur.
En application de l'article 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012, les créances peuvent faire l'objet, après délibération du collège de l'autorité et avis de l'agent comptable, d'une remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence du débiteur, d'une remise gracieuse des majorations et des intérêts, d'une admission en non-valeur lorsque la créance est irrécouvrable au sens des dispositions de l'article R. 276-2 du livre des procédures fiscales.
Lorsque la dette concerne l'agent comptable, son avis n'est pas requis.
Le collège décide de déléguer son pouvoir de décision à l'ordonnateur selon le seuil fixé dans les tableaux suivants.

| Objet |Délégation au président
(art. 193 - 1° du décret 2012-1246 du 07/11/2012)| |------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| |Remise gracieuse sur la somme en principal en cas de gêne ou d'indigence du débiteur| Pour les montants jusqu'à
500 euros par créance |

| Montant par objet |Délégation au président
(art. 193 - 2° du décret 2012-1246 du 07/11/2012)| |--------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------| |Remise gracieuse des majorations et intérêts| Pour les montants jusqu'à
5 000 euros par créance |

| Montant par objet |Délégation au président
(art. 193 - 3° du décret 2012-1246)| |--------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------| |Admission en non-valeur pour créance irrécouvrable| Pour les montants jusqu'à
5.000 euros par créance |

Une fois par an lors de l'arrêté des comptes de l'exercice, un bilan est présenté pour information au collège de l'autorité pour toutes les opérations dont il a délégué la responsabilité au président de l'ARCOM.

la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2024.