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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 5

Aide à la distribution en salles

422-25 — 422-28

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 4 : Aide à la production

Article 422-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives à la production d'œuvres traitant de la diversité et de l'égalité des chances

Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour faire des œuvres qui montrent la diversité et l'égalité.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission aux aides financières pour la production d'œuvres diverses

Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'argent pour faire des films, des séries, des jeux vidéo et des expériences immersives s'ils respectent certaines règles.

Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :
1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
3° A la production d'œuvres immersives, prévues par l'article 321-17 ;
4° A la production de jeux vidéo, prévues par les articles 322-19 et 322-20 ;
5° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-4 et 411-6.

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Article 422-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Éligibilité des œuvres à l'aide à la production

Résumé Cet article dit quels types de films, émissions et jeux vidéo peuvent avoir de l'aide pour être produits, pour encourager la diversité et l'égalité.

Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes :
1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;
2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
3° Œuvre immersive ;
4° Jeu vidéo.

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Article 422-24

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Limites des aides financières publiques à la production de certaines œuvres

Résumé Les aides publiques pour produire des films et autres œuvres ne peuvent pas payer plus d'un certain pourcentage du coût total.

Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides financières publiques :
1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée, les œuvres audiovisuelles et les jeux vidéo, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre ;
2° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-21 et 311-19, à plus de 60 % du coût définitif de production de l'œuvre ;
3° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée difficiles ou à petit budget relevant de l'article 211-22, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre ;
4° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 80 % du coût définitif de production de l'œuvre.

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