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Chapitre II

Aides financières à la création et à la diffusion des œuvres traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances

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Section 6

Aide à l'édition vidéographique

422-29 — 422-32

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 5 : Aide à la distribution en salles

Article 422-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la distribution en salles

Résumé Des aides sont données pour projeter des films qui montrent la diversité et l'égalité dans les salles de cinéma.

Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.

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Article 422-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Conditions d'admission des entreprises de distribution aux aides financières

Résumé Les distributeurs de films doivent suivre des règles pour obtenir de l'aide financière.

Les entreprises de distribution répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 221-4.

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Article 422-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Éligibilité des œuvres cinématographiques aux aides à la distribution en salles

Résumé Les films de toutes durées peuvent avoir une aide pour être diffusés au cinéma.

Sont éligibles aux aides à la distribution en salles les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres cinématographiques de courte durée.

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Article 422-28

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Limitation des aides financières à la distribution en salles

Résumé Les aides pour distribuer des films en salle ne peuvent pas dépasser 50% des coûts, sauf pour les films à petit budget ou difficiles.

Les aides à la distribution en salles ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % de l'investissement financier de l'entreprise de distribution le montant total des aides financières publiques, ou à plus de 70 % de cet investissement pour les œuvres difficiles ou à petit budget au sens de l'article 221-6.

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