Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Sous-section 2

Conditions relatives aux œuvres

411-7

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 411-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité des bénéficiaires des aides financières pour la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée

Résumé Les entreprises de production et les auteurs peuvent recevoir de l'argent pour faire des films ou des vidéos courtes.

Les bénéficiaires des aides financières à la production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée sont des entreprises de production. Les auteurs peuvent également bénéficier d'aides financières sélectives.

1 version

Article 411-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admissibilité des entreprises de production aux aides financières

Résumé Pour obtenir des aides financières, les entreprises de production doivent être françaises et dirigées par des Français.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre constituées sous forme de société commerciale ;
2° Etre établies en France ;
3° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

1 version

Article 411-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de nationalité pour les bénéficiaires des aides financières à la production

Résumé Seuls les français peuvent avoir l'aide financière.

Pour être admis au bénéfice des aides financières à la production, les auteurs sont ressortissants français ou assimilés.

1 version

Article 411-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des établissements publics et leurs filiales des aides financières sélectives

Résumé Les établissements publics ne peuvent pas obtenir certaines aides pour faire des courts-métrages.

Les établissements publics et leurs filiales sont exclus du bénéfice des aides financières sélectives.

1 version