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Aides à la préproduction

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Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

321-21

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Objet et conditions d'attribution

Article 321-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Des aides financières sont données pour préparer des projets d'œuvres immersives.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour les travaux préparatoires à la création d'œuvres immersives.

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Article 321-16

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Les entreprises qui préparent des projets immersifs peuvent recevoir de l'argent, même si plusieurs entreprises travaillent ensemble.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées à des personnes morales qui assument les fonctions d'une entreprise de production déléguée. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs personnes morales agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

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Article 321-17

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Conditions d'éligibilité pour les aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Les entreprises doivent être françaises et ne pas être contrôlées par des entreprises étrangères pour obtenir des aides à la préproduction d'œuvres immersives.

Pour être admises au bénéfice des aides à la préproduction d'œuvres immersives, les personnes morales répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi qu'une majorité de leurs administrateurs, ressortissants français ou assimilés ;
3° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que les Etats européens, lorsqu'elles sont constituées sous forme de société commerciale.

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Article 321-18

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'attribution des aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Pour obtenir une aide à la préproduction d'œuvres immersives, il faut avoir un bon scénario et de beaux visuels, s'assurer que le projet est adapté à la diffusion, maîtriser la technique et avoir un budget solide.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en considération des critères suivants :
1° La qualité de l'écriture et de la proposition visuelle ;
2° L'adéquation du projet avec les formats et supports de diffusion visés ;
3° La maîtrise technique du projet ;
4° La cohérence du budget et du plan de financement.

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Article 321-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides à la préproduction d'œuvres immersives

Résumé Les aides financent les coûts de préparation d'une œuvre immersive jusqu'à son début de fabrication.

Les aides à la préproduction d'œuvres immersives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses engagées durant la période courant de l'écriture du projet au début de la fabrication de l'œuvre, pouvant inclure des frais de repérage et la fabrication d'un prototype, à l'exception des dépenses de fonctionnement propres à la personne morale.

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Article 321-20

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Conditions d'attribution des aides à la préproduction

Résumé Pour avoir une aide à la préproduction, il faut faire au moins la moitié des dépenses en France. Si le projet est international, la France doit financer au moins 30% du projet, avec la moitié des dépenses de préproduction en France.

I. - Lorsque la préproduction d'un projet est assurée uniquement par une ou plusieurs personnes morales établies en France, au moins 50 % des dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondent à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France.
II. - Lorsque la préproduction d'un projet s'inscrit dans le cadre d'une coproduction internationale :
1° Le projet doit être financé par une participation française au moins égale à 30 % de son coût définitif ;
2° Les dépenses de préproduction mentionnées à l'article 321-19 correspondant à des opérations ou prestations effectuées en France par des entreprises établies en France représentent au moins 50 % de la participation française.

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