Article 422-21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives à la production d'œuvres traitant de la diversité et de l'égalité des chances
Résumé Des entreprises reçoivent de l'argent pour faire des œuvres qui montrent la diversité et l'égalité.
Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-2.
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