JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 4 : Aides à la production

Article 322-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution d'aides financières sélectives pour la production de jeux vidéo

Résumé Des aides sont données pour produire des jeux vidéo, mais seulement pour les projets sélectionnés.

Des aides financières sélectives sont attribuées pour la production de jeux vidéo.

Article 322-19

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Aides à la production de jeux vidéo

Résumé Les entreprises qui font des jeux vidéo peuvent obtenir de l'aide pour les produire, et plusieurs peuvent se regrouper pour cela.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées aux entreprises de création de jeux vidéo agissant en qualité d'entreprises de production déléguées. Les aides peuvent être attribuées à plusieurs entreprises agissant conjointement dans le cadre d'une coproduction.

Article 322-20

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Conditions d'admissibilité des aides à la production de jeux vidéo

Résumé Pour avoir de l'aide pour produire des jeux vidéo, les entreprises doivent suivre les règles de l'article 322-14.

Pour être admises au bénéfice des aides à la production de jeux vidéo, les entreprises de création de jeux vidéo répondent aux conditions prévues à l'article 322-14.

Article 322-21

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Conditions d'attribution des aides à la production de jeux vidéo

Résumé Pour avoir de l'argent pour créer un jeu vidéo, ton entreprise doit en posséder au moins la moitié ou 30% dans une collaboration internationale, et le jeu doit être en français dès sa sortie.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées pour des projets répondant aux conditions suivantes :
1° L'entreprise de création de jeux vidéo détient au moins 50 % des droits de propriété corporelle et incorporelle sur le jeu vidéo ou au moins 30 % de ces droits dans le cadre d'une coproduction internationale ;
2° Le jeu vidéo fait l'objet d'une version en langue française lors de sa première exploitation commerciale.

Article 322-22

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Critères d'attribution des aides à la production de jeux vidéo

Résumé Les aides pour créer des jeux vidéo suivent les règles de l'article 322-15.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en considération des critères prévus à l'article 322-15.

Article 322-23

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Aides à la production de jeux vidéo

Résumé On donne de l'argent pour aider à produire des jeux vidéo, en couvrant les dépenses de création.

Les aides à la production de jeux vidéo sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses mentionnées à l'article 322-16 affectées à la production du jeu vidéo.

Article 322-24

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Limites des aides financières à la production de jeux vidéo

Résumé L'État ne finance jamais plus de la moitié des coûts de production d'un jeu vidéo.

Le montant total des aides à la production de jeux vidéo ne peut excéder 50 % des dépenses visées à l'article 322-23 ou, en cas de coproduction internationale, de la participation française.
En outre, les aides attribuées ne peuvent avoir pour effet de porter l'ensemble des aides financières publiques à plus de 50 % du coût définitif de production du jeu vidéo ou, en cas de coproduction internationale, à plus de 50 % de la participation française.