Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Sous-section 2

Conditions relatives aux œuvres

211-5

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 1 : Conditions relatives aux bénéficiaires

Article 211-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions relatives aux bénéficiaires des aides à la production de longs-métrages

Résumé Les entreprises de production peuvent recevoir de l'argent pour faire et préparer des films longs.

Les bénéficiaires des aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée sont des entreprises de production.

1 version

Article 211-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'éligibilité aux aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques

Résumé Pour avoir des aides à la production de films, les entreprises de production doivent être basées en France, avoir une direction française et avoir au moins 45 000€ de capital.

Pour être admises au bénéfice des aides financières à la production et à la préparation, les entreprises de production répondent aux conditions suivantes :
1° Etre établies en France ;
2° Avoir des présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs ressortissants français ou assimilés ;
3° Etre constituées sous forme de société commerciale avec un capital social d'un montant minimum de 45 000 € et comprenant une part minimale en numéraire entièrement libérée de 22 500 €, lorsque leur siège social est situé en France. Le respect de la condition relative au montant du capital social est vérifié lors de la première demande d'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, lors de la première demande d'agrément de production présentée par une entreprise de production ;
4° Ne pas être contrôlées par une ou plusieurs personnes physiques ou morales ressortissantes d'Etats autres que d'Etats européens.

1 version

Article 211-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Admission des établissements publics et de leurs filiales aux aides financières automatiques

Résumé Certains organismes publics et leurs entreprises peuvent recevoir de l'argent pour financer des films sans passer par toutes les règles habituelles.

Par dérogation aux dispositions de l'article 211-2 et du 3° de l'article 211-3, les établissements publics sont admis au seul bénéfice des aides financières automatiques. Leurs filiales ayant la qualité d'entreprises de production sont admises au seul bénéfice des aides financières automatiques dès lors qu'elles répondent aux conditions de l'article 211-3.

1 version