JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Chapitre II : Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Article 312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières sélectives pour les projets audiovisuels innovants

Résumé Des aides sont données aux projets audiovisuels très innovants.

Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir l'élaboration et le développement de projets d'œuvres audiovisuelles présentant un caractère innovant notamment quant au format, à la dramaturgie, à l'écriture et à la réalisation.

Article 312-2

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Attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les aides pour les projets de films doivent suivre les règles de l'Union européenne.

L'attribution des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles est soumise aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles.