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Section 1

Aides au concept et à l'écriture

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Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

312-19 — 312-23

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Sous-section 2 : Procédure et modalités d'attribution

Article 312-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande d'aide pour les œuvres de fiction et d'animation

Résumé Pour une fiction, les auteurs demandent l'aide. Pour une animation, les auteurs du texte et des dessins demandent l'aide ensemble.

Pour les œuvres de fiction, la demande d'aide est présentée par un ou plusieurs auteurs.
Pour les œuvres d'animation, la demande est présentée conjointement par un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques.

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Article 312-12

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Décision d'attribution des aides à l'innovation en fiction et en animation

Résumé Pour donner de l'argent à des projets innovants en fiction ou en animation, une commission spécialisée écoute les avis de comités de lecture.

La décision d'attribution d'une aide est prise après avis, selon les cas, de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation, saisie après consultation de comités de lecture selon les modalités prévues au 2° de l'article 122-5.

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Article 312-13

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Procédure et modalités d'attribution de l'aide au concept et à l'écriture pour les projets audiovisuels

Résumé La commission aide les auteurs à développer leurs idées ou à écrire leurs projets.

Lorsque la commission compétente émet un avis favorable sur une demande d'aide aux auteurs, son avis porte également, au vu des éléments fournis dans le dossier de demande, sur la forme d'aide la plus adaptée au projet entre une aide au concept et une aide à l'écriture.
L'aide est attribuée en tant qu'aide au concept lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version formalisée du projet et en tant qu'aide à l'écriture lorsqu'il s'agit d'aboutir à une version élaborée du projet.
Lorsque la commission se prononce en faveur d'une aide à l'écriture, elle peut également proposer la forme que pourrait prendre la version élaborée du projet.

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Article 312-14

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Délai de remise de la version formalisée du projet pour les bénéficiaires d'une aide au concept

Résumé Les bénéficiaires d'une aide ont trois mois pour soumettre leur projet au Centre national du cinéma.

Le bénéficiaire d'une aide au concept dispose d'un délai de trois mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version formalisée du projet.

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Article 312-15

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Délai de remise et avis pour les aides à l'écriture

Résumé Pour un projet de fiction, remets ta version finale dans les cinq mois et un expert donnera son avis.

Le bénéficiaire d'une aide à l'écriture dispose d'un délai de cinq mois à compter de la décision d'attribution de l'aide pour remettre au Centre national du cinéma et de l'image animée la version élaborée du projet.
Pour les projets d'œuvres de fiction, la version élaborée est soumise pour avis à l'un des membres de la commission compétente.

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Article 312-16

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Prolongation exceptionnelle des délais pour les demandes de financement

Résumé Le président peut prolonger les délais de six mois si on lui demande et que la demande est justifiée.

A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, les délais prévus aux articles 312-14 et 312-15 peuvent être prolongés d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 312-17

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Montants des aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

Résumé Les subventions pour les projets audiovisuels dépendent du type d'œuvre et de sa durée, et l'aide au concept est déduite de l'aide à l'écriture si les deux sont accordées.

L'aide est attribuée sous forme de subvention dont le montant est fixé selon les modalités suivantes :
1° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à 7 500 € ;
2° Pour l'aide au concept concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à 10 000 € ;
3° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres de fiction, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 30 000 € et 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 10 minutes ;
b) Pour les projets d'œuvres unitaires : 25 000 € ;
4° Pour l'aide à l'écriture concernant les projets d'œuvres d'animation, le montant de l'aide est fixé à :
a) Pour les projets de séries : 15 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est inférieure à 7 minutes, 20 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 7 minutes et 30 000 € lorsque la durée prévisionnelle par épisode est d'au moins 26 minutes ;
b) Pour les projets d'unitaires : 8 000 € lorsque la durée prévisionnelle est comprise entre 8 et 25 minutes et 25 000 € lorsque la durée prévisionnelle est d'au moins 26 minutes ;
5° Lorsqu'une aide au concept a déjà été attribuée pour le même projet, son montant est déduit du montant de l'aide à l'écriture.

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Article 312-18

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Versement de l'aide financière pour l'élaboration et le développement de projets audiovisuels

Résumé On paye 75% de l'aide dès la décision, et le reste après la remise du projet final.

L'aide est versée dans les conditions suivantes :

- 75 % au moment de la décision d'attribution ;
- 25 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée de la version formalisée du projet pour l'aide au concept ou de la version élaborée du projet pour l'aide à l'écriture.

Le versement est effectué à l'auteur. En cas de pluralité d'auteurs, le versement est effectué aux auteurs en fonction des conventions intervenues entre eux.

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