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Chapitre II

Aides financières à l'élaboration et au développement de projets d'œuvres audiovisuelles

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Commissions consultatives

312-55 — 312-57

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Section 5 : Dispositions relatives aux cumuls d'aides

Article 312-51

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cumuls d'aides financières pour les projets d'œuvres audiovisuelles

Résumé Un projet ne peut pas obtenir deux types d'aides: création et coécriture internationale

Un même projet d'œuvre audiovisuelle ne peut donner lieu à l'attribution d'une aide à la création et d'une aide à la coécriture de projets de coproductions internationales.

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Article 312-52

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction du cumul d'aides pour un même projet

Résumé Un projet ne peut pas recevoir deux aides pour les mêmes frais.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois des aides attribuées en application du présent chapitre et d'autres aides attribuées par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

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Article 312-53

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Limitation du nombre de demandes d'aides financières pour les auteurs

Résumé Un auteur peut demander une aide financière 5 fois par an et une fois par session pour les commissions d'innovation.

Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre de l'ensemble des aides attribuées aux auteurs en application du présent chapitre.
Un même auteur ne peut présenter, individuellement ou conjointement, qu'une seule demande pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
Pour l'application du présent article, ne sont pas prises en compte les demandes présentées par un auteur intervenant en tant que collaborateur.

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Article 312-54

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des demandes d'aides au développement de projets

Résumé Une entreprise peut demander des aides pour cinq projets par an et deux projets par session.

Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets.
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.

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