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Commissions consultatives

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Paragraphe 2

Jury du film de genre

211-152 — 211-153

JORF n°0020 du 24 janvier 2023

Paragraphe 1 : Commissions des aides avant réalisation et après réalisation

Article 211-142

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission pour les premières œuvres cinématographiques de longue durée

Résumé Une commission spéciale, avec sept membres et deux coprésidents, examine les demandes d'aides pour les premiers films d'un réalisateur.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-143

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et compétence de la commission des aides avant réalisation

Résumé Une commission juge les demandes d'aide pour les deuxièmes et troisièmes films d'un réalisateur avant qu'ils soient faits.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-144

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la commission pour les demandes d'aides avant réalisation

Résumé Une commission examine les demandes d'aide avant la réalisation d'un film, sauf certaines exceptions, et est composée de sept membres dont deux coprésidents.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation autres que celles mentionnées aux articles 211-142 et 211-143. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.

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Article 211-145

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Commission d'examen des demandes d'aides après réalisation

Résumé Après la fin du film, une commission de treize personnes décide des aides financières.

Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.

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Article 211-146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Dispositions sur la coprésidence des commissions d'aides

Résumé Les commissions ont deux chefs, chacun représentant une partie égale.

La coprésidence de chaque commission est paritaire.

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Article 211-147

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de mandat des membres des commissions consultatives

Résumé Les membres des commissions sont nommés pour un an, et leur mandat commence chaque année le 1er janvier.

Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.

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Article 211-148

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Procédure de décision et de remplacement des coprésidents

Résumé En cas d'égalité, les coprésidents désignent qui décide, et s'il manque, quelqu'un d'autre le remplace.

Lors de chaque session d'une commission, les coprésidents décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Le coprésident présent à la séance a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Article 211-149

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Composition et fonctionnement des comités de lecture pour la sélection des projets cinématographiques

Résumé Il y a des règles pour choisir les projets de films et remplacer les membres des comités s'ils sont absents.

I. - 1° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-142, d'un autre membre de cette commission qu'il soit titulaire ou suppléant et de deux lecteurs choisis sur une liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ;
2° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-143 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants ;
3° Les comités de lecture chargés de la sélection des projets concernant les autres œuvres cinématographiques de longue durée sont constitués des coprésidents de la commission prévue à l'article 211-144 et de trois autres membres de cette commission qu'ils soient titulaires ou suppléants.
II. - Pour la préparation des travaux des comités de lecture mentionnés aux 2° et 3° du I, les coprésidents de la commission concernée peuvent faire appel à des lecteurs choisis sur la liste mentionnée au 1° du I.
III. - En cas d'absence de l'un des coprésidents, il peut être remplacé par un autre membre de la commission concernée, qu'il soit titulaire ou suppléant. Lorsque les deux coprésidents sont absents, ils peuvent être remplacés par deux membres de la commission concernée, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
IV. - Lors de chaque session d'un comité de lecture, les coprésidents de la commission concernée décident de celui d'entre eux qui aura voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Par dérogation à l'article 133-9, lorsque les deux coprésidents sont absents, il est désigné un président de séance qui a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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Article 211-150

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Détermination de l'ordre du jour des réunions et des lecteurs des comités

Résumé Le secrétariat décide du programme des réunions et choisit les lecteurs des comités.

L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.

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Article 211-151

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Composition et fonctionnement du comité de chiffrage pour les aides financières aux œuvres cinématographiques

Résumé Un comité décide combien aider un film, et en cas de match nul, le chef de la commission concernée tranche, aidé par des représentants du président du CNC.

Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide est composé d'un des coprésidents de chaque commission. Pour chaque projet, le coprésident de la commission concernée a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Des représentants du président du Centre national du cinéma et de l'image animée assistent au comité de chiffrage.

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