Article 211-142
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission pour les premières œuvres cinématographiques de longue durée
Résumé Une commission spéciale, avec sept membres et deux coprésidents, examine les demandes d'aides pour les premiers films d'un réalisateur.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
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