Article 211-150
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de l'ordre du jour des réunions et des lecteurs des comités
Résumé Le secrétariat décide du programme des réunions et choisit les lecteurs des comités.
L'ordre du jour des réunions et, pour les comités de lecture mentionnés au 1° du I de l'article 211-149, le choix des lecteurs de chaque comité, sont fixés par le secrétariat de la commission.
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