Article 211-145
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Commission d'examen des demandes d'aides après réalisation
Résumé Après la fin du film, une commission de treize personnes décide des aides financières.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides après réalisation. Elle comprend treize membres dont deux coprésidents.
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