Article 211-147
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de mandat des membres des commissions consultatives
Résumé Les membres des commissions sont nommés pour un an, et leur mandat commence chaque année le 1er janvier.
Les membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Leur mandat court à compter du 1er janvier de chaque année.
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