Article 211-139
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production déléguée avant le début des prises de vues.
1 version
JORF n°0020 du 24 janvier 2023
Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
Article 211-140
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution des aides à la production d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer
Résumé Les films sur les cultures d'outre-mer reçoivent de l'aide après l'accord de la commission spécialisée.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides outre-mer.
1 version
Article 211-141
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure et modalités d'attribution des aides à la production d'œuvres cinématographiques intéressant les cultures d'outre-mer
Résumé Des aides pour faire des films sur les cultures d'outre-mer sont données via un contrat entre le producteur et le financeur.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production.
1 version