Article 211-143
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétence de la commission des aides avant réalisation
Résumé Une commission juge les demandes d'aide pour les deuxièmes et troisièmes films d'un réalisateur avant qu'ils soient faits.
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une seconde ou une troisième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend sept membres dont deux coprésidents.
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