2.1.2.2. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2020

Les recettes tarifaires perçues par GRDF au titre de l'année 2020 sont égales à 3 069,5 M€ et sont inférieures de 173,5 M€ par rapport aux recettes prévisionnelles. Elles se décomposent comme suit :

- le montant de référence des recettes liées aux abonnements prises en compte dans le calcul des recettes perçues pour l'année 2020 est 1 274,3 M€ ;
- les recettes perçues en 2020 par GRDF au titre des termes tarifaires hors abonnement (termes proportionnels aux quantités de gaz acheminées, souscriptions de capacité journalière et terme proportionnel à la distance au réseau de transport) s'élèvent à 1 795,2 M€, contre un montant prévisionnel de 1 968,7 M€, soit un montant réel inférieur de 173,5 M€ par rapport au chiffre prévisionnel. Cet écart s'explique notamment par des volumes acheminés inférieurs aux prévisions (respectivement 257,8 TWh et 281,8 TWh), ce qui s'explique selon GRDF par des températures réelles plus douces que celles de la référence climatique et par l'effet de la crise sanitaire ;
- les recettes perçues par GRDF au titre du terme tarifaire d'injection de biométhane sont nulles pour l'année 2020.

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2021

Le solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2021 s'élève donc à 193,1 M€2021 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2021 | Montant (M€) | |---------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020 [A] | 20,3 M€2020 | | Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 [B] |3 218,8 M€2020| | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2020 [B'] |3 222,7 M€2020| | Recettes perçues par GRDF au titre de l'année 2020 [C] |3 069,5M€2020 | |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2020 [C']|3 243,0 M€2020| | Solde du CRCP au 31 décembre 2020 [A]+[B]-[B']-([C]-[C']) | 189,9 M€2020 | | Actualisation au taux de 1,7 % | 3,2 M€ | | Solde du CRCP au 1er janvier 2021 | 193,1 M€2021 |

Le solde élevé du CRCP au 1er janvier 2021 s'explique principalement par la forte différence entre les recettes réellement perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles (173,5 M€) qui s'ajoute au solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020 (20 M€).

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2021
2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

L'indice IPC, qui correspond au taux d'inflation prévisionnel pour l'année 2021 pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année 2021 est égal à 0,60 %. Pour rappel, la prévision de l'indice IPC dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 était de 1,60 % pour l'année 2021.
Le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X a été fixé dans la délibération de la CRE du 23 janvier 2020 à - 1,90 % par an.

2.2.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP

La délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 prévoit que l'évolution de la grille tarifaire au 1er juillet 2021 prend en compte un coefficient k, qui vise à apurer, d'ici le 30 juin 2022, le solde du CRCP du 1er janvier 2021. Le coefficient k est plafonné à +/- 2 %.
La détermination du coefficient k nécessite d'évaluer les apurements prévisionnels du 1er janvier 2021 au 30 juin 2022. Ces apurements prévisionnels sont évalués comme l'écart entre :

- les recettes prévisionnelles résultant de l'application des grilles tarifaires effectivement mises en œuvre sur cette période ;
- les recettes prévisionnelles résultant de l'application de grilles tarifaires obtenues en recalculant les évolutions annuelles à compter de 2022 avec des coefficients d'apurement k nuls.

Le coefficient nécessaire pour apurer le solde du CRCP au 1er janvier 2021 s'élève à 6,06 %. Compte tenu du plafonnement de l'apurement, le coefficient k2021 est donc fixé à + 2 %.

2.2.3. Coefficient Z2021 correspondant à l'évolution moyenne du tarif au 1er juillet 2021

La variation du niveau des grilles tarifaires au 1er juillet 2021 est égale à :

Z2021 = IPC2021 + X + k2021 = 0,60 % - 1,90 % + 2 % = + 0,70 %

2.2.4. Coefficient d'évolution Y2021 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2021

Les grilles tarifaires applicables au 1er juillet 2021 (hors Rf et hors terme d'injection) sont obtenues en multipliant les grilles de référence au 1er juillet 2021 prévues dans la délibération ATRD6 par le coefficient Y2021 égal à :

Y 2021 = Y 2020 * (1+Z2020) = 1 * (1+0,7 %) = 1,007

2.2.5. Evolution du terme « Rf »

La délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
La délibération susmentionnée prévoit, pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, une révision du terme Rf le 1er juillet de chaque année, à l'occasion de l'évolution annuelle des tarifs ATRD. Cette révision vise à prendre en compte l'évolution de la répartition des clients entre offre de marché et tarif réglementé de vente (TRV), sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients.
En effet, la CRE a retenu dans sa délibération que le taux de contact et donc le coût de gestion des clients au TRV sont significativement inférieurs à ceux des clients en offre de marché. Le terme Rf pour les clients bénéficiant des options T1 ou T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels résulte donc de la pondération des coûts respectifs estimés de gestion des clients en offre de marché ou au TRV par leur poids respectif.
De plus, la délibération ATRD6 du 23 janvier 2020 a introduit une indexation sur l'inflation effectivement constatée et cumulée entre 2018 et l'année précédant la mise à jour tarifaire des montants définis par la délibération n° 2017-238.
Le montant du terme Rf est :

- pour les options tarifaires T3, T4 et TP, le terme est de 92,04 € par an à partir du 1er juillet 2021 contre 91,80 € jusqu'au 30 juin ;
- pour les options tarifaires T1 et T2 et pour les points de livraison sans compteurs individuels, le montant du terme Rf, pour la période 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 s'établit à 8,01 €, arrondi à 12 c€ près à 8,04 € contre 7,80 jusqu'au 30 juin 2021, reflétant une part des clients en offre de marché égale à 71,9 % au 31 décembre 2020.

Décision de la CRE

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L. 432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GRDF.
En application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les méthodes utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. En outre, l'article L. 452-3 du code de l'énergie énonce, d'une part, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires » et, d'autre part, que ces délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « […] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ».
Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 (5) », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération de la CRE n° 2020-010 du 23 janvier 2020 (6). Cette délibération précise en outre les modalités du calcul de l'évolution de la grille tarifaire à chaque 1er juillet, à partir de 2021.
Les évolutions annuelles de grille tarifaire visent, notamment, à prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés sur l'année précédente et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles pris en compte pour définir le tarif ATRD6 de GRDF et identifiés dans le mécanisme du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP).
Enfin, la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017 (7) a augmenté la part fixe (abonnement) à hauteur d'un montant moyen Rf pris en compte au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour rémunérer la gestion de clientèle effectuée par ces derniers pour le compte des GRD à compter du 1er janvier 2018.
En application des dispositions des délibérations de la CRE susmentionnées, le tarif défini ci-dessous, résulte :

- d'une évolution à la hausse du niveau moyen du tarif de Z2021 = + 0,70 % en application de la formule définie dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 :

Z2021 = IPC2021 + X + k2021 = 0,60 % - 1,90 % +2 % = + 0,70 %

- d'un terme Rf de 92,04 € par an pour les options tarifaires T3, T4, et TP et de 8,04 € par an pour les options tarifaires T1, T2 ;
- d'un niveau stable du terme tarifaire d'injection.

Il entre en vigueur le 1er juillet 2021 :

Options tarifaires principales

| Option tarifaire | Abonnement annuel hors Rf (en €/an) |Abonnement annuel (en €/an)|Prix proportionnel (en €/MWh)|Terme de souscription annuelle
de capacité journalière (en €/MWh/j)| | |------------------------------------------------------------------|----------------------------------------------------------|---------------------------|-----------------------------|---------------------------------------------------------------------------|------| |Part de la souscription de capacité inférieure
à 500 MWh/j|Part de la souscription de capacité supérieure à 500 MWh/j| | | | | | T1 | 33,12 | 41,16 | 31,07 | | | | T2 | 129,72 | 137,76 | 8,57 | | | | T3 | 826,56 | 918,60 | 6,09 | | | | T4 | 15 586,44 | 15 678,48 | 0,85 | 206,16 |103,08|

(5) Accès des Tiers aux Réseaux de Distribution.

(6) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 23 janvier 2020 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF.

(7) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie n° 2017-238 du 26 octobre 2017 portant modification des délibérations de la CRE du 25 avril 2013, du 22 mai 2014 et du 10 mars 2016 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.