Option « tarif de proximité » (TP)

|Option tarifaire|Abonnement hors Rf (€/an)|Abonnement (€/an)|Terme de souscription capa. J (€/MWh/j)|Terme annuel à la distance
(en €/mètre/an)| |----------------|-------------------------|-----------------|---------------------------------------|--------------------------------------------------| | TP | 36 948,84 | 37 040,88 | 102,84 | 67,56 |

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

- 1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km2 ;
- 1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km2 et 4 000 habitants par km2 ;
- 3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km2.

Consommateurs sans compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif

Pour l'ensemble des consommateurs finals d'un immeuble ou d'un groupement de logements ne disposant pas de compteur individuel mais disposant d'un compteur collectif et ayant souscrit collectivement un contrat de fourniture, un abonnement égal à celui de l'option tarifaire T1, y compris le terme Rf, est facturé, appliqué au nombre de logements alimentés en gaz, et une part proportionnelle égale à celle de l'option tarifaire T1 est appliquée à la consommation de gaz mesurée par le compteur collectif.

Consommateurs sans compteur individuel ou compteur collectif

Pour les consommateurs finals ne disposant pas de compteur individuel ou collectif associé à un contrat de fourniture collectif, le tarif applicable est un forfait annuel de 61,68 €, incluant 8,04 € au titre des contreparties financières versées aux fournisseurs pour la gestion de clientèle, soit 53,64 € hors terme Rf.
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

Producteurs de biométhane

Le terme tarifaire d'injection de biométhane introduit dans le tarif ATRD6 est fondé sur la définition de trois niveaux de terme d'injection, afin de différencier le montant payé par les producteurs en fonction des coûts engendrés par leur choix de localisation, dont les niveaux sont les suivants :

| Niveau |Terme tarifaire d'injection
(€/MWh)| |--------|-----------------------------------------| |Niveau 3| 0,7 | |Niveau 2| 0,4 | |Niveau 1| 0 |

La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française. Elle sera transmise à la ministre de la transition écologique ainsi qu'au ministre de l'économie, des finances et de la relance.