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Délibération n°2021-119 du 29 avril 2021

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Délibération n° 2021-288 de la Commission de régulation de l'énergie du 18 mai 2021 relative à la mise à jour des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF au 1er juillet 2021

JORF n°0121 du 27 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Evolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Résumé Le tarif de GRDF a changé en 2020.

SOMMAIRE

  1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

  2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2021
    2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2021
    2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020
    2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2020
    2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020
    Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif
    Régulation incitative
    2.1.2.2. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2020
    2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2021
    2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2021
    2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X
    2.2.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP
    2.2.3. Coefficient Z2021 correspondant à l'évolution moyen du tarif au 1er juillet 2021
    2.2.4. Coefficient d'évolution Y2021 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2021
    2.2.5. Evolution du terme « Rf »
    Décision de la CRE
    Annexe 1. - Calcul du revenu autorisé defintif au titre de l'année 2020
    Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020
    Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020
    Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020
    Annexe 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2020
    Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2020 de GRDF
    Analyse de la qualité de service de GRDF en 2020
    Impact de la crise sanitaire sur la qualité de service de GRDF

  3. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.
La délibération ATRD6 prévoit que, à compter du 1er juillet 2021 :
a) Chaque année N à partir de 2021, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf et du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient Y proportionnel à l'évolution tarifaire au 1er juillet N. Le coefficient Y est défini de la manière suivante, arrondi à 4 décimales (0,0001) près :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :
a.

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est le coefficient d'évolution en vigueur du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1, arrondi à 0,0001 près, avec

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;
b.

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est la variation du coefficient de niveau du tarif au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :

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Avec :

-

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est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;
-

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est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 1,9 % :
-

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est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N.

b) le terme Rf évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients, associées à une évolution à l'inflation introduite par la délibération ATRD6 ;
c) le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

  1. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2021
    2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2021

Le solde du CRCP au 31 décembre 2020 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020, rappelé au point 2.1.2 ;
- et de la différence, au titre de l'année 2020, entre :
- la différence entre revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.3) ;
- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.4).

Le solde du CRCP au 1er janvier de l'année N est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 s'élève à 40,6 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2019 actualisé au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.
Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2020 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2020 et de la différence au titre de l'année 2020 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la présente délibération, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 20,3 M€2020 et se décompose de la manière suivante :

| Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2021 | Montant (M€) | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------| | Solde du CRCP au 1er janvier 2020 [A] | 40,6 M€2020 | | Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2020 [B] |3 222,7 M€2020| |Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2020 [C]|3 243,0 M€2020| | Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020 [A]+[B]-[C] | 20,3 M€2020 |

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2020
2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 s'élève à 3 218,8 M€, dont 4,5 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement et du projet Gazpar.
Ce revenu définitif est inférieur de 3,9 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation réalisée (4).

Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif

L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 11,0 M€) ;
- les charges relatives aux pertes et différences diverses inférieures (- 8,0 M€) ;
- les charges relatives aux impayés inférieures (- 5,2 M€) ;
- les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique supérieures (+ 10,4 M€) ;
- les recettes extratarifaires non incitées inférieures (+ 7,6 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

Régulation incitative

Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2020 un bonus global de 4,5 M€ en faveur de GRDF, celui se décompose comme :

- un bonus de 2,5 M€ pour la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;
- un bonus de 2 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar :
- en 2020, GRDF a maintenu un très haut niveau de performance du système Gazpar, sur les indicateurs mesurant le taux d'index rectifiés, le taux de mise à disposition des données aux consommateurs et le taux de publication des index aux fournisseurs pour les compteurs communicants. Si l'on observe une légère dégradation pour (en citer un ou deux), la performance de GRDF reste malgré tout très satisfaisante sur ces indicateurs. Cette bonne performance génère un bonus de 0,6 M€ ;
- en outre, GRDF a bénéficié d'un bonus de 1,4 M€ pour sa performance sur les coûts unitaires d'investissement du projet de comptage.
- le détail de la performance de GRDF sur ses indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2.
- un malus de 17 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service de GRDF :
- la qualité de service de GRDF a été fortement impactée en 2020 par les effets de la crise sanitaire. Pour cette raison, la CRE, dans sa délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021, envisageait d'ajuster, dans le cadre des prochaines mises à jour tarifaires, le calcul des incitations pour les seuls indicateurs impactés par l'activité de relève ou à la pose des compteurs. Trois indicateurs, mesurant le taux de relevés semestriels et les amplitudes des comptes écart distribution (CED), relèvent de cette catégorie dans la régulation incitative de GRDF. Pour ces trois indicateurs, la CRE n'a pas appliqué le mécanisme d'incitation initialement prévu qui aurait généré un malus de 3,6 M€.
- s'agissant des autres indicateurs, la performance de GRDF sur les indicateurs incités est globalement en dessous des objectifs fixés, notamment en ce qui concerne le respect des délais de mise en service ou de mise à disposition des raccordements. Au total, 8 des 12 indicateurs incités donnent lieu à un malus. Le détail de la performance de GRDF sur ces indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2.

(4) Le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation est inférieur de 20,3 M€ par rapport au montant affiché dans la délibération ATRD6, en raison d'une inflation plus basse que prévue en 2020.

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SOMMAIRE

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2021

2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2021

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2020

2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020

Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif

Régulation incitative

2.1.2.2. Recettes perçues par GRDF au titre des termes tarifaires au titre de l'année 2020

2.1.3. Solde du CRCP au 1er janvier 2021

2.2. Paramètres d'évolution de la grille tarifaire ATRD6 de GRDF au 1er juillet 2021

2.2.1. Evolution de l'indice des prix à la consommation IPC2021 et facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire X

2.2.2. Coefficient k2021 en vue de l'apurement du solde du CRCP

2.2.3. Coefficient Z2021 correspondant à l'évolution moyen du tarif au 1er juillet 2021

2.2.4. Coefficient d'évolution Y2021 à appliquer à la grille de référence au 1er juillet 2021

2.2.5. Evolution du terme « Rf »

Décision de la CRE

Annexe 1. - Calcul du revenu autorisé defintif au titre de l'année 2020

Postes de charges pris en compte pour le calcul définitif du revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020

Postes de recettes pris en compte pour le calcul du revenu autorisé définitif pour la part proportionnelle aux quantités acheminées au titre de l'année 2020

Incitations financières au titre de la régulation incitative au titre de l'année 2020

Annexe 2. - Bilan de la régulation incitative de la qualité de service de GRDF pour l'année 2020

Tableaux récapitulatifs de la régulation incitative de la qualité de service 2020 de GRDF

Analyse de la qualité de service de GRDF en 2020

Impact de la crise sanitaire sur la qualité de service de GRDF

1. Cadre en vigueur pour l'évolution du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF

Le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GRDF, dit tarif « ATRD6 », est entré en vigueur le 1er juillet 2020, en application de la délibération tarifaire de la CRE du 23 janvier 2020. Ce tarif est conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

La délibération ATRD6 prévoit que, à compter du 1er juillet 2021 :

a) Chaque année N à partir de 2021, les termes tarifaires applicables du 1er juillet N au 30 juin N+1, à l'exception du terme Rf et du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane, sont égaux aux termes tarifaires d'une grille de référence à laquelle s'applique un coefficient Y proportionnel à l'évolution tarifaire au 1er juillet N. Le coefficient Y est défini de la manière suivante, arrondi à 4 décimales (0,0001) près :

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Avec :

a.

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est le coefficient d'évolution en vigueur du 1er juillet de l'année N au 30 juin de l'année N+1, arrondi à 0,0001 près, avec

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;

b.

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est la variation du coefficient de niveau du tarif au 1er juillet de l'année N, exprimée en pourcentage et arrondi à 0,01 % près, calculé de la manière suivante :

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Avec :

-

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est le taux d'inflation prévisionnel pour l'année N pris en compte dans le projet de loi de finances de l'année N ;

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est le facteur d'évolution annuel sur la grille tarifaire égal à - 1,9 % :

-

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

est l'évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, plafonnée à +/- 2 %, correspondant à l'apurement du solde du compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) à la date du 1er janvier de l'année N.

b) le terme Rf évolue selon les modalités prévues par la délibération de la CRE n° 2017-238 du 26 octobre 2017, pour tenir compte de l'évolution de la part des clients en offre de marché et au tarif réglementé de vente (TRV) sur la zone de desserte historique de GRDF et en fonction de coûts moyens estimés par catégorie de clients, associées à une évolution à l'inflation introduite par la délibération ATRD6 ;

c) le niveau du terme tarifaire d'injection pour les producteurs de biométhane reste stable.

2. Evolution de la grille tarifaire de GRDF au 1er juillet 2021

2.1. Solde du CRCP de GRDF au 1er janvier 2021

Le solde du CRCP au 31 décembre 2020 est calculé comme la somme :

- du solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020, rappelé au point 2.1.2 ;

- et de la différence, au titre de l'année 2020, entre :

- la différence entre revenu autorisé définitif et le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation (voir point 2.1.3) ;

- la différence entre les recettes perçues par GRDF et les recettes prévisionnelles réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire (voir point 2.1.4).

Le solde du CRCP au 1er janvier de l'année N est obtenu en actualisant le solde définitif du CRCP au 31 décembre de l'année N-1 au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

2.1.1. Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020

Le solde du CRCP au 1er janvier 2020 s'élève à 40,6 M€, correspondant au solde du CRCP au 31 décembre 2019 actualisé au taux sans risque en vigueur de 1,7 %.

Le solde prévisionnel du CRCP de GRDF au 31 décembre 2020 est égal à la somme du solde du CRCP au 1er janvier 2020 et de la différence au titre de l'année 2020 entre le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation et les recettes prévisionnelles calculées à partir des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de consommateurs desservis retenues dans la présente délibération, réévaluées sur la base des évolutions réelles déjà appliquées à la grille tarifaire. Il s'élève à 20,3 M€2020 et se décompose de la manière suivante :

Composantes du CRCP total à apurer au 1er juillet 2021

Montant (M€)

Solde du CRCP au 1er janvier 2020 [A]

40,6 M€2020

Revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation au titre de l'année 2020 [B]

3 222,7 M€2020

Recettes prévisionnelles révisées des évolutions tarifaires réellement appliquées au titre de l'année 2020 [C]

3 243,0 M€2020

Solde prévisionnel du CRCP au 31 décembre 2020 [A]+[B]-[C]

20,3 M€2020

2.1.2. Ecarts entre montants réalisés et montants prévisionnels pour l'année 2020

2.1.2.1. Revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020

Le revenu autorisé définitif au titre de l'année 2020 s'élève à 3 218,8 M€, dont 4,5 M€ d'incitations financières dans le cadre de la régulation incitative de la qualité de service, des coûts unitaires d'investissement et du projet Gazpar.

Ce revenu définitif est inférieur de 3,9 M€ au revenu autorisé prévisionnel pris en compte dans la délibération tarifaire du 23 janvier 2020 révisé de l'inflation réalisée (4).

Charges et recettes permettant de déterminer le revenu autorisé définitif

L'écart entre le revenu autorisé définitif et le montant prévisionnel révisé de l'inflation s'explique notamment par :

- des charges de capital normatives non incitées inférieures (- 11,0 M€) ;

- les charges relatives aux pertes et différences diverses inférieures (- 8,0 M€) ;

- les charges relatives aux impayés inférieures (- 5,2 M€) ;

- les charges relatives à la contrepartie versée aux fournisseurs pour la gestion des clients en contrat unique supérieures (+ 10,4 M€) ;

- les recettes extratarifaires non incitées inférieures (+ 7,6 M€).

Les montants et explications poste à poste sont détaillés en annexe 1.

Régulation incitative

Les différentes incitations financières issues du cadre de régulation incitative génèrent en 2020 un bonus global de 4,5 M€ en faveur de GRDF, celui se décompose comme :

- un bonus de 2,5 M€ pour la régulation des coûts unitaires d'investissement dans les réseaux ;

- un bonus de 2 M€ pour la régulation incitative spécifique au projet de comptage Gazpar :

- en 2020, GRDF a maintenu un très haut niveau de performance du système Gazpar, sur les indicateurs mesurant le taux d'index rectifiés, le taux de mise à disposition des données aux consommateurs et le taux de publication des index aux fournisseurs pour les compteurs communicants. Si l'on observe une légère dégradation pour (en citer un ou deux), la performance de GRDF reste malgré tout très satisfaisante sur ces indicateurs. Cette bonne performance génère un bonus de 0,6 M€ ;

- en outre, GRDF a bénéficié d'un bonus de 1,4 M€ pour sa performance sur les coûts unitaires d'investissement du projet de comptage.

- le détail de la performance de GRDF sur ses indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2.

- un malus de 17 k€ pour la régulation incitative de la qualité de service de GRDF :

- la qualité de service de GRDF a été fortement impactée en 2020 par les effets de la crise sanitaire. Pour cette raison, la CRE, dans sa délibération n° 2021-105 du 25 mars 2021, envisageait d'ajuster, dans le cadre des prochaines mises à jour tarifaires, le calcul des incitations pour les seuls indicateurs impactés par l'activité de relève ou à la pose des compteurs. Trois indicateurs, mesurant le taux de relevés semestriels et les amplitudes des comptes écart distribution (CED), relèvent de cette catégorie dans la régulation incitative de GRDF. Pour ces trois indicateurs, la CRE n'a pas appliqué le mécanisme d'incitation initialement prévu qui aurait généré un malus de 3,6 M€.

- s'agissant des autres indicateurs, la performance de GRDF sur les indicateurs incités est globalement en dessous des objectifs fixés, notamment en ce qui concerne le respect des délais de mise en service ou de mise à disposition des raccordements. Au total, 8 des 12 indicateurs incités donnent lieu à un malus. Le détail de la performance de GRDF sur ces indicateurs de qualité de service est présenté en annexe 2.

(4) Le revenu autorisé prévisionnel révisé de l'inflation est inférieur de 20,3 M€ par rapport au montant affiché dans la délibération ATRD6, en raison d'une inflation plus basse que prévue en 2020.