Article 12
A l'article 232-36, après les mots : « mentionnés à l'article 232-18 » sont ajoutés les mots : « ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2 ».
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JORF n°0295 du 21 décembre 2018
Article 12
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Version 1
A l'article 232-36, après les mots : « mentionnés à l'article 232-18 » sont ajoutés les mots : « ou des formations mentionnées aux articles 232-18-1 et 232-18-2 ».