JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 11

Article 11

L'article 232-29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux, investissements ou formations » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « les travaux, investissements ou formations ».


Historique des versions

Version 1

L'article 232-29 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « des travaux » sont remplacés par les mots : « des travaux, investissements ou formations » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les travaux » sont remplacés par les mots : « les travaux, investissements ou formations ».