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Chapitre Ier

Dispositions modifiant le livre II « Soutien à la création cinématographique et à la diffusion en salle »

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Article 14

JORF n°0295 du 21 décembre 2018

Article 13

Article 13

A l'article 232-37, après les mots : « ne doit pas avoir été engagée » sont insérés les mots : « ou la formation débutée ».

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A l'article 232-37, après les mots : « ne doit pas avoir été engagée » sont insérés les mots : « ou la formation débutée ».