Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux demandes adressées au Centre national du cinéma et de l'image animée à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération.

La limite de 70 % prévue à cet article bénéficie également aux œuvres pour lesquelles les entreprises de production ont obtenu l'agrément des investissements mais n'ont pas encore déposé une demande d'agrément de production avant la date d'entrée en vigueur de la présente délibération.