Après le chapitre III du titre II du livre VII, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :

« Chapitre IV
« Dispositif de soutien financier à la distribution à l'étranger d'UniFrance Film International

« Art. 724-1. - Des aides financières sont attribuées afin de soutenir le fonctionnement du dispositif de soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques de longue durée à l'étranger mis en place et géré par UniFrance Film International.
« Les conditions d'attribution des dotations correspondantes sont fixées par convention avec le bénéficiaire. »